Conditions Générales d'Utilisation

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès à et l’utilisation de la plateforme SUBLIZ, opérée par FINADORY, une plateforme numérique permettant aux professionnels de créer leur mini-site de location, de gérer des produits, réservations, paiements, contrats et factures, ainsi qu’une marketplace facilitant la mise en relation entre loueurs et locataires.

1.2 Application

Ces conditions s’appliquent à tout utilisateur accédant à la plateforme SUBLIZ, indépendamment du pays où il est situé.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez intégralement et sans réserve ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder à la plateforme.

1.3 Documents Connexes

Ces CGU sont complétées par :

• Politique de Confidentialité (protection des données)
• Conditions Générales de Vente (tarification et facturation)
• Mentions Légales (informations légales)
• Tout document additionnel spécifique à votre abonnement

2. DÉFINITIONS 

FINADORY : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, exploitante de la plateforme SUBLIZ.

• Plateforme : Site web, applications mobiles et services en ligne accessibles via www.subliz.com et domaines connexes.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise la plateforme.
• Loueur : Utilisateur proposant des produits à la location sur la plateforme.
• Locataire : Utilisateur cherchant à louer des produits via la plateforme.
• Contrat de Location : Accord conclu entre un loueur et un locataire pour la location d’un produit, facilité par la plateforme mais conclu directement entre les parties.
• Produits : Biens matériels (équipements, outils, véhicules, etc.) proposés à la location par un loueur.
• Marketplace : Zone de la plateforme permettant la mise en relation entre loueurs et locataires.
• Abonnement : Accès payant à la plateforme selon un plan (SubPro ou SubExpert).

3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ÉLIGIBILITÉ 

3.1 Capacité Requise

L’utilisation de SUBLIZ est réservée aux personnes capables juridiquement, c’est-à-dire :

• Majeurs (18 ans ou plus) selon la juridiction applicable ;
• Disposant de la capacité juridique pour contracter ;
• Non interdits d’exercer une activité commerciale ou professionnelle.

3.2 Vérification de l’Identité

Pour certains types de comptes (loueurs professionnels), SUBLIZ/FINADORY peut demander une vérification d’identité, une preuve de résidence ou la fourniture de documents officiels (KYCAML). Le refus de se soumettre à cette vérification peut entraîner la suspension du compte.

3.3 Mineurs

Les mineurs ne peuvent pas créer de compte ou utiliser SUBLIZ. Les parents ou tuteurs sont responsables de l’accès des mineurs et doivent prendre les mesures appropriées pour le contrôler.

4. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE 

4.1 Inscription

Pour accéder à la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant :

• Adresse email valide et vérifiée
• Mot de passe fort et confidentiel
• Informations d’identité exactes et complètes
• Numéro de téléphone
• Adresse postale

SUBLIZ/FINADORY peut refuser ou annuler l’inscription sans obligation de justification.

4.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe, clés d’accès). L’utilisateur s’engage à :

• Maintenir la sécurité de son mot de passe
• Ne pas partager ses identifiants
• Notifier SUBLIZ/FINADORY immédiatement de tout accès non autorisé
• Se déconnecter après chaque session, particulièrement sur ordinateur partagé

SUBLIZ/FINADORY n’est pas responsable des accès non autorisés résultant de la négligence ou du non-respect de ces obligations par l’utilisateur.

4.3 Informations Exactes

L’utilisateur garantit l’exactitude, la complétude et la légalité de toutes les informations fournies. L’utilisation de fausses identités, de données frauduleuses ou volées entraînera la résiliation immédiate du compte sans droit de remboursement.

4.4 Mise à Jour du Profil

L’utilisateur s’engage à maintenir son profil à jour et exact. Les informations obsolètes ou inexactes peuvent entraîner la suspension du compte.

4.5 Un Compte par Utilisateur

Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte personnel. La création de multiples comptes à des fins de contournement est interdite.

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME 

5.1 Licence d’Utilisation

SUBLIZ/FINADORY vous octroie une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable pour utiliser la plateforme à titre personnel ou professionnel, conformément à ces conditions.

Cette licence ne vous donne pas le droit de :

• Reproduire ou copier le code source, la structure ou le design
• Modifier, adapter ou créer des dérivés de la plateforme
• Vendre, louer ou céder l’accès à la plateforme
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées

5.2 Modifications de la Plateforme

SUBLIZ/FINADORY se réserve le droit de modifier, améliorer, suspendre ou discontinuer toute fonctionnalité de la plateforme à tout moment sans notification préalable ni obligation de dédommagement.

En cas de modification substantielle affectant négativement votre utilisation, SUBLIZ/FINADORY s’efforce de vous en informer, mais ne peut pas garantir une adaptation sans discontinuité.

5.3 Accessibilité

SUBLIZ/FINADORY s’efforce de maintenir la plateforme accessible en permanence. Néanmoins, la plateforme n’est fournie « en l’état » et SUBLIZ/FINADORY ne garantit ni la disponibilité continue, ni l’absence d’interruption technique.

Les interruptions pour maintenance, mises à jour de sécurité ou problèmes techniques peuvent survenir sans préavis.

6. RÈGLES D’UTILISATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS 

6.1 Comportements Interdits

L’utilisateur s’engage strictement à ne pas :

Contenus illicites :

• Publier, télécharger ou distribuer du contenu illégal, contrefait, frauduleux
• Publier du matériel pornographique, pédopornographique ou à caractère sexuel excessif
• Publier du contenu haineux incitant à la violence, la discrimination ou le harcèlement
• Publier des contenus diffamatoires, calomnieux ou injurieux envers des tiers
• Enfreindre les droits d’auteur, marques déposées ou propriété intellectuelle de tiers

Transactions frauduleuses ou illégales :

• Proposer des produits volés, contrefaits ou dont la vente est interdite/réglementée
• Utiliser des moyens de paiement frauduleux ou appartenant à autrui
• Contourner les systèmes de facturation ou de paiement
• Engager des transactions destinées au blanchiment d’argent, financement du terrorisme
• Pratiquer l’arnaque, la tromperie ou la malveillance envers d’autres utilisateurs

Usurpation d’identité et sécurité :

• Usurper l’identité ou l’apparence d’une autre personne ou entité
• Contrefaire des documents officiels ou des certificats
• Accéder à la plateforme par des moyens non autorisés ou frauduleux
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les systèmes d’authentification
• Divulguer les identifiants d’autres utilisateurs

Abus technique et harcèlement :

• Procéder à du scraping, du crawling ou à l’extraction automatisée de contenu ou de données
• Utiliser des robots, scripts ou outils de réseau pour accéder à la plateforme de manière abusive
• Procéder à des attaques par déni de service (DDoS) ou cyberattaques
• Harceler, menacer, insulter ou intimider un autre utilisateur
• Envoyer du spam, du contenu de masse ou des communications non sollicitées

Contournement et abus de compte :

• Créer plusieurs comptes pour contourner les restrictions ou suspensions
• Vendre ou transférer un compte à un tiers
• Contourner les mesures de restriction ou de suspension appliquées au compte
• Résoudre des litiges uniquement via la plateforme sans recourir aux autorités (dans les cas graves)

Réservations et transactions déloyales :

• Réserver un produit sans intention de louer
• Annuler systématiquement des réservations ou engager une série de réservations annulées
• Utiliser la plateforme pour communiquer en dehors (contournement des frais ou des protections)

6.2 Responsabilité de Contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez (descriptions, images, annonces, messages). Vous garantissez que :

• Le contenu est votre propriété ou que vous disposez des droits pour le publier
• Le contenu ne viole pas les droits de tiers
• Le contenu est légal et conforme à toute loi applicable

7. STATUT JURIDIQUE DE SUBLIZ : INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE 

7.1 Rôle d’Intermédiaire

SUBLIZ fonctionne en tant qu’intermédiaire technique et prestataire d’hébergement au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) et du Règlement sur les Services Numériques (DSA).

SUBLIZ ne sélectionne pas, n’examine pas, n’approuve pas et n’exerce aucun contrôle éditorial sur :

• Les contenus publiés par les utilisateurs
• La qualité, la légalité ou la conformité des produits loués
• Les descriptions, prix ou conditions établis par les loueurs
• L’identité ou la solvabilité des utilisateurs
• Le déroulement des transactions ou des contrats de location

7.2 Absence de Relation Contractuelle avec les Loueurs/Locataires

SUBLIZ ne participe pas à et n’est pas partie aux contrats de location conclus entre loueurs et locataires. Les contrats de location sont conclus directement entre l’utilisateur loueur et l’utilisateur locataire.

SUBLIZ agit uniquement comme facilitateur technique mettant à disposition une plateforme d’annonces, de réservations et de gestion administrative. Les risques, responsabilités et obligations contractuelles relèvent entièrement des parties contractantes (loueur et locataire).

8. LIMITATION MASSIVE DE LA RESPONSABILITÉ DE SUBLIZ/FINADORY 

8.1 Décharge de Responsabilité Générale

FINADORY et SUBLIZ ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de :

Concernant les produits et transactions :

• La qualité, l’état, la disponibilité, la conformité ou l’absence de vice des produits loués
• Les défauts, dommages, perte ou destruction de produits loués
• L’inadéquation du produit à l’usage prévu par le locataire
• Les accidents, blessures ou dommages corporels résultant de la location
• Les litiges, réclamations ou actions en justice entre loueur et locataire
• Les retards de livraison, retards de restitution ou annulation de location
• Les frais supplémentaires, pénalités ou dépenses engagées par le locataire
• Le non-respect des conditions convenus entre loueur et locataire
• La fraude, malveillance ou comportement déloyaux d’un utilisateur envers un autre

Concernant les contenus et informations :

• L’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des descriptions de produits
• L’authenticité ou la légalité des annonces publiées
• Les erreurs, omissions, inexactitudes ou informations obsolètes
• Les défauts ou anomalies du contenu utilisateur

Concernant les paiements et transactions :

• Les erreurs de facturation (sauf erreur manifeste de SUBLIZ/FINADORY)
• Les paiements frauduleux ou interception de paiements
• Les défaillances du processeur de paiement (Stripe)
• Les frais bancaires ou commissions du prestataire
• La modification des tarifs ou conditions tarifaires

Concernant la disponibilité et les performances :

• L’indisponibilité, l’interruption technique ou la suspension de la plateforme
• Les ralentissements, dysfonctionnements ou défaillances techniques
• Les bugs, erreurs logicielles ou comportements imprévisibles
• Les pertes de données, accès non autorisés ou vol de données
• Les défaillances ou manquements de tiers partenaires (hébergeurs, prestataires de paiement, etc.)
• L’impossibilité d’accéder à la plateforme pour des raisons techniques

Concernant la sécurité :

• Les cyberattaques, malwares, virus ou intrusions malgré les mesures de sécurité
• L’usurpation d’identité ou l’accès non autorisé résultant de la négligence de l’utilisateur
• Les violations de données dues à des tiers ou causes externes

Concernant la communication et le support :

• Les délais de réponse ou la qualité du support client
• Les désaccords entre utilisateurs ou litiges de paiement
• L’échec à résoudre les conflits entre loueur et locataire

8.2 Décharge Spécifique : Responsabilité des Utilisateurs

SUBLIZ ne peut être tenue responsable des actions, omissions, contenus ou comportements des utilisateurs, y compris la fraude, le vol, le harcèlement ou les menaces. Vous utilisez la plateforme à vos propres risques concernant les interactions avec d’autres utilisateurs.

8.3 Limitation du Montant de Responsabilité

Nonobstant toute autre disposition, la responsabilité totale de FINADORY et SUBLIZ pour tout événement ou circonstance quelconque (contrat, délit, violation, négligence, etc.) ne pourra en aucun cas excéder le montant TTC effectivement payé par vous à SUBLIZ/FINADORY au cours des trois (3) mois civils précédant directement le fait générateur du dommage.

Si vous n’avez rien payé à SUBLIZ/FINADORY (compte gratuit ou essai), votre recours est limité à un remboursement maximal de 1 euro.

8.4 Exclusion de Dommages Indirects

SUBLIZ/FINADORY n’est pas responsable des dommages indirects, fortuits, spéciaux ou punitifs, notamment :

• Perte de profits, revenus ou économies attendues
• Perte de clientèle ou d’opportunités commerciales
• Perte de réputation ou de valeur de marque
• Perte ou corruption de données
• Interruption d’activité

Ces dommages ne seront pas couverts même si SUBLIZ/FINADORY avait été avisée de la possibilité de tels dommages.

8.5 Cumul d’Exclusions

Les limitations de responsabilité s’appliquent cumulativement. Aucune disposition de ces CGU ne peut être interprétée comme créant une responsabilité non expressément mentionnée.

9. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET DÉNÉGATIONS 

9.1 Fourniture « En L’État »

La plateforme SUBLIZ est fournie « EN L’ÉTAT » (AS IS) et « TEL QUEL » (AS AVAILABLE). SUBLIZ/FINADORY ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite, concernant :

• L’adéquation de la plateforme à un usage particulier
• La fiabilité, la disponibilité ou la continuité de service
• L’absence d’erreur, de bug ou de vulnérabilité
• La compatibilité avec votre appareil ou système d’exploitation

9.2 Absence de Garantie de Résultats

FINADORY ne garantit pas que votre utilisation de SUBLIZ :

• Permettra de louer vos produits ou de trouver des locations
• Résultera en des ventes ou transactions commerciales
• Atteindra un niveau de revenus particulier
• Aura un retour sur investissement quelconque

9.3 Responsabilité Limitée à Une Obligation de Moyens

SUBLIZ/FINADORY assume une obligation de moyens (non de résultat) concernant la mise à disposition d’une plateforme professionnelle et sécurisée. SUBLIZ/FINADORY ne peut garantir l’absence totale de défaillance technique, et procède aux correctifs de manière diligente sans pouvoir engager sa responsabilité sur les délais.

10. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE 

10.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans justification ni pénalité, en contactant support@subliz.com ou via l’espace utilisateur de son compte.

La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement de l’abonnement courant ne sera accordé en cas de résiliation en milieu de période de facturation.

10.2 Suspension et Résiliation par SUBLIZ/FINADORY

SUBLIZ/FINADORY se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte immédiatement et sans préavis en cas de :

• Violation grave des présentes CGU, CGV ou Politique de Confidentialité
• Publication de contenu illégal, contrefait ou frauduleux
• Utilisation abusive de la plateforme (spam, harcèlement, scraping, etc.)
• Comportement menaçant ou haineux envers d’autres utilisateurs
• Fraude, usurpation d’identité ou utilisation de faux documents
• Non-paiement de l’abonnement passé un délai de grâce de 30 jours
• Violation répétée de règles même mineures
• Raisons de sécurité ou menace pour l’intégrité de la plateforme ou d’autres utilisateurs

10.3 Procédure et Notification

Sauf cas d’urgence (menace immédiate, illégalité manifeste), SUBLIZ/FINADORY s’efforcera de notifier l’utilisateur de sa violation et d’accorder un délai de 7 jours pour se conformer avant suspension.

Les cas d’urgence (activités criminelles, harcèlement grave, fraude) peuvent entraîner une suspension immédiate sans notification préalable.

10.4 Conséquences de la Résiliation

Après résiliation ou suspension, l’utilisateur perd immédiatement :

• L’accès à son compte et à ses données
• L’accès à ses boutiques, annonces et réservations en cours
• Tout accès à la communauté ou fonctionnalités premium

Les données seront conservées ou supprimées selon la durée légale définie dans la Politique de Confidentialité.

Les obligations de paiement non expirées restent dues jusqu’à la fin de la période d’abonnement.

10.5 Absence de Droit Automatique à Réactivation

SUBLIZ/FINADORY ne sera pas obligée de réactiver un compte suspendu ou résilié. Les demandes de réactivation seront examinées au cas par cas et peuvent être refusées.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

11.1 Propriété de FINADORY

Tous les éléments de la plateforme SUBLIZ (code source, design, logo, textes éditoriaux, vidéos, fonctionnalités, graphiques, structures) sont la propriété exclusive de FINADORY ou de ses partenaires, protégés par les lois de propriété intellectuelle et de droit d’auteur.

La marque SUBLIZ est déposée auprès de l’INPI (numéro 5184908).

Toute reproduction, modification, adaptation ou distribution sans autorisation écrite est strictement interdite.

11.2 Contenus Utilisateurs

Les utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus. En téléchargeant du contenu sur SUBLIZ, vous accordez à FINADORY :

• Une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle de reproduire et afficher votre contenu
• Le droit d’afficher votre contenu à titre commercial (marketplace)
• Le droit d’utiliser votre contenu dans les rapports statistiques (anonymisé)
• Le droit de stocker et sauvegarder votre contenu

11.3 Respect des Droits de Tiers

Les utilisateurs garantissent que tous les contenus publiés respectent les droits de tiers (droits d’auteur, marques, données personnelles) et l’utilisateur indemnise FINADORY contre toute réclamation basée sur la violation de droits.

12. FORCE MAJEURE 

SUBLIZ/FINADORY ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, y compris : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, attentat, panne de courant majeure, défaillance d’infrastructure critique, cyberattaque massive, grève généralisée, ou mesure gouvernementale contraignante.

En cas de force majeure, SUBLIZ/FINADORY s’engage à communiquer avec les utilisateurs et à reprendre ses activités dès que possible.

13. COMMUNICATIONS ENTRE UTILISATEURS 

13.1 Messages via SUBLIZ

SUBLIZ peut fournir des outils de communication (messages, emails) pour faciliter la communication entre loueurs et locataires concernant les locations.

13.2 Non-Responsabilité de SUBLIZ

SUBLIZ ne peut être tenue responsable du contenu des messages échangés, des accords verbaux ou des engagement pris en dehors des conditions standard, des malentendus ou des litiges résultant de la communication entre utilisateurs.

13.3 Archivage des Communications

SUBLIZ/FINADORY se réserve le droit d’archiver, de conserver et d’examiner les messages entre utilisateurs à titre de preuves en cas de litige ou d’infraction présumée. Les utilisateurs consente à cet archivage en acceptant ces CGU.

14. PREUVE ET ARCHIVAGE 

14.1 Valeur Probante

Les enregistrements maintenus par SUBLIZ/FINADORY concernant les transactions, les communications, les modifications de compte et l’utilisation de la plateforme constituent une preuve admissible en cas de litige. L’utilisateur accepte ces enregistrements comme preuves de ses activités et engagements.

14.2 Durée de Conservation

Les archives seront conservées pour la durée légale applicable (6 ans pour les contrats, 3 ans pour les litiges, etc.) conformément à la Politique de Confidentialité.

15. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION 

15.1 Loi Française

Les présentes CGU et tout litige en résultant sont régis exclusivement par la loi française, indépendamment de vos principes de conflit de lois.

15.2 Juridiction Exclusive

Tout litige, réclamation ou action en justice relatif à ces CGU, à la plateforme SUBLIZ ou à votre utilisation de celle-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés à Paris, France.

Vous acceptez de vous soumettre à cette juridiction et renoncez à toute objection fondée sur la compétence territoriale.

15.3 Exceptions

Cette clause d’attribution de juridiction ne limite pas vos droits en tant que consommateur protégés par la loi française applicable (si applicable).