Conditions Générales de vente

1. OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription, la facturation, le paiement et la résiliation des abonnements à la plateforme SUBLIZ proposés par FINADORY.

2. OFFRES ET ABONNEMENTS 

2.1 Plans Disponibles

SUBLIZ propose deux abonnements mensuels :

SubPro – 29€ HT/mois (soit 34,80€ TTC avec TVA 20%)

• 1 boutique
• Produits illimités
• Accès à la marketplace
• Paiements sécurisés (Stripe)
• Gestion complète des réservations et locations
• Support par email
• Commission plateforme : 2% par location
• Frais Stripe : 1,5% + 0,25€ par transaction

SubExpert – 49€ HT/mois (soit 58,80€ TTC avec TVA 20%)

• Boutiques illimitées
• Annonces illimitées
• Mise en avant des produits (premium listings)
• Paiements sécurisés (Stripe)
• Gestion complète des réservations et locations
• Support par email + téléphone 24/7
• Commission plateforme : 1% par location
• Frais Stripe : 1,5% + 0,25€ par transaction

2.2 Options Supplémentaires

Des options supplémentaires peuvent être proposées avec des tarifs variables (consulting, formations, formations sur mesure, intégrations spécialisées, etc.).

Les tarifs des options peuvent être modifiés à tout moment par SUBLIZ/FINADORY.

2.3 Essais Gratuits

SUBLIZ/FINADORY peut proposer des périodes d’essai gratuit. À l’expiration de la période d’essai, le compte sera converti en abonnement payant sauf résiliation avant la fin de l’essai.

3. TARIFICATION ET FACTURATION 

3.1 Tarifs

Les tarifs affichés sont exprimés en euros HT (hors taxes). La TVA applicable (20% en France) sera ajoutée à la facturation selon votre statut fiscal.

3.2 Révision Tarifaire

SUBLIZ/FINADORY se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement à votre abonnement courant.

Les augmentations de prix prennent effet à la prochaine date anniversaire de votre abonnement. Vous avez le droit de résilier votre abonnement dans les 30 jours suivant la notification d’une augmentation.

3.3 Facturation Mensuelle

L’abonnement est facturé mensuellement par prélèvement automatique via Stripe le même jour du mois (date d’anniversaire).

Un reçu/facture vous sera envoyé par email pour chaque paiement.

3.3bis Commissions et Frais Stripe

Au-delà de l’abonnement mensuel, SUBLIZ prélève une commission sur chaque location effectuée via la plateforme :

Commissions de plateforme par location :

• SubPro : 2% du montant de location HT
• SubExpert : 1% du montant de location HT

Frais de processeur de paiement (Stripe) :

• Identiques pour tous les plans : 1,5% + 0,25€ par transaction effectuée

Ces frais et commissions sont prélevés automatiquement et débitées de votre solde ou facturation.

Exemple de calcul pour SubPro : Location de 100€ HT

• Commission SUBLIZ (2%) : 2€
• Frais Stripe (1,5% + 0,25€) : 1,50€ + 0,25€ = 1,75€
• Montant versé au loueur : 96,25€ HT

Exemple de calcul pour SubExpert : Location de 100€ HT

• Commission SUBLIZ (1%) : 1€
• Frais Stripe (1,5% + 0,25€) : 1,50€ + 0,25€ = 1,75€
• Montant versé au loueur : 97,25€ HT

Ces frais et commissions sont facturés directement par SUBLIZ/FINADORY à titre de rémunération pour l’utilisation de la plateforme et ses services de traitement de paiement.

3.4 Gestion des Paiements

Les paiements sont traités par Stripe, une plateforme de paiement sécurisée conforme PCI-DSS.

SUBLIZ n’a jamais accès à vos données bancaires (numéro de carte, CVC, identifiants). Stripe gère l’ensemble du processus de paiement de manière sécurisée.

3.4bis Prélèvement des Commissions et Frais

Fonctionnement du prélèvement :

Les commissions de plateforme et frais Stripe sont prélevés automatiquement lors de chaque transaction de location effectuée par vos clients via la plateforme SUBLIZ.

Le montant est déduit du paiement reçu avant versement au loueur. SUBLIZ/FINADORY procède au prélèvement directement auprès de Stripe lors du traitement du paiement.

Calcul et transparence :

Chaque paiement de location indique clairement :

• Montant brut de la location
• Commission SUBLIZ (2% SubPro ou 1% SubExpert)
• Frais Stripe (1,5% + 0,25€)
• Montant net versé au loueur

Vous recevez un justificatif détaillé pour chaque transaction.

Modalités de versement :

Les montants nets versés au loueur sont crédités directement sur le compte bancaire du loueur selon le calendrier de Stripe (généralement 2-3 jours ouvrables après la transaction).

Les commissions de SUBLIZ et les frais Stripe sont conservés par SUBLIZ/FINADORY et Stripe respectivement et ne sont jamais reversés aux loueurs.

Caractère définitif :

Les commissions et frais sont prélevés une fois effectués et ne sont jamais remboursables, quelles que soient les circonstances :

• Annulation ultérieure de la location
• Litige entre loueur et locataire
• Retour ou restitution du produit
• Insatisfaction du client

Les frais Stripe (1,5% + 0,25€) représentent le coût réel du service de paiement fourni par Stripe et ne sont jamais négociables.

3.5 Gestion des Paiements – Défaillances

En cas de paiement échoué (abonnement mensuel) :

• Une relance automatique sera tentée 3 jours après
• Une deuxième tentative sera tentée 5 jours après
• Après 3 échecs, l’accès à votre abonnement sera suspendu
• Vous avez 30 jours pour régulariser votre situation avant suppression du compte

3.6 Taxes

L’utilisateur est responsable du paiement de toutes les taxes locales ou nationales applicables (TVA, GST, taxes sectorielles, etc.).

SUBLIZ/FINADORY facture la TVA française (20%) automatiquement pour les résidents français. Pour les autres régions, la taxe applicable sera déterminée selon la localisation de l’utilisateur.

4. DROIT DE RÉTRACTATION 

4.1 Exclusion du Droit de Rétractation (B2B)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services numériques dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord explicite du consommateur.

SUBLIZ est un service numérique qui commence immédiatement après activation du compte. En acceptant ces CGV et en activant votre abonnement, vous confirmez que vous renoncez à votre droit de rétractation conformément à l’article L221-28.

Cette exclusion s’applique particulièrement aux clients professionnels (B2B) qui ne bénéficient généralement pas d’un droit de rétractation.

4.2 Absence de Garantie de Satisfação

Le droit de rétractation ne couvre pas les cas où le service n’a pas fourni de résultats commerciaux attendus (ex : vous n’avez loué aucun produit, vous n’avez pas obtenu de revenus).

Aucun remboursement ne sera accordé au motif que la plateforme n’aurait pas généré les bénéfices escomptés.

5. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT 

5.1 Durée de l’Abonnement

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, reconduisibles mensuellement par prélèvement automatique, sauf dénonciation par l’utilisateur.

5.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, en contactant support@subliz.com ou via les paramètres de son compte.

La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé en cas de résiliation en milieu de mois.

Exemple : Si vous résiliez le 15 du mois, vous perdez l’accès immédiatement et aucun remboursement partiel ne sera accordé pour les 15 jours restants.

5.3 Résiliation par SUBLIZ/FINADORY

SUBLIZ/FINADORY peut résilier l’abonnement immédiatement sans préavis en cas de :

• Non-paiement de l’abonnement après le délai de grâce de 30 jours
• Violation grave des CGU/CGV
• Utilisation abusive de la plateforme
• Fraude ou menace de sécurité
• Fermeture ou discontinuation de certaines fonctionnalités

SUBLIZ/FINADORY peut également résilier les abonnements inactifs : tout compte sans connexion pendant plus de 2 ans peut être automatiquement supprimé avec notification préalable de 30 jours.

5.4 Obligations Résiduelles

La résiliation de l’abonnement ne dispense pas l’utilisateur de payer les mois d’abonnement consommés jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

Les factures impayées restent dues indépendamment de la résiliation de l’abonnement.

6. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS 

6.1 Absence de Garantie Commerciale

SUBLIZ/FINADORY ne garantit pas que votre abonnement à SUBLIZ vous permettra de :

• Obtenir des locations ou des transactions
• Générer des revenus ou un retour sur investissement quelconque
• Atteindre un niveau de trafic ou de visibilité
• Accroître votre clientèle

Les commissions de plateforme (2% pour SubPro, 1% pour SubExpert) et les frais Stripe (1,5% + 0,25€) sont des rémunérations définitives pour l’utilisation des services de SUBLIZ. Aucune part de ces frais et commissions ne sera remboursée même en cas d’absence totale de revenus générés par votre boutique.

6.2 Responsabilité de Succès

Le succès commercial dépend de nombreux facteurs externes (qualité de vos produits, prix compétitifs, marketing, demande du marché, etc.) sur lesquels SUBLIZ/FINADORY n’a aucun contrôle.

SUBLIZ/FINADORY ne peut être tenue responsable de l’absence de succès commercial résultant de ces facteurs.

7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET DES SERVICES 

SUBLIZ/FINADORY se réserve le droit de modifier à tout moment :

• Les tarifs de l’abonnement (avec 15  jours de préavis)
• Les fonctionnalités incluses dans chaque plan
• Les limites (ex : nombre de produits, boutiques, utilisateurs)
• Les conditions de service

Les modifications substantielles seront notifiées par email. L’utilisation continue implique l’acceptation des modifications.

Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement dans les 30 jours sans pénalité.

8. RESPONSABILITÉ ET DÉNÉGATIONS 

8.1 Services fournis « En L’État »

Les services SUBLIZ sont fournis « en l’état » sans aucune garantie de disponibilité permanente, de performance ou d’absence de défaut technique.

8.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité totale de SUBLIZ/FINADORY ne peut excéder les montants payés par l’utilisateur au cours des 3 mois précédents, conformément aux dispositions de la Partie A (CGU).

8.3 Support et Assistance

Le support est fourni selon les conditions du plan souscrit (email seul pour SubPro, email + téléphone pour SubExpert). Les délais de réponse ne sont pas garantis et les réponses sont fournies au meilleur effort.

8.4 Commissions et Frais Non-Remboursables

Les commissions de plateforme (2% SubPro, 1% SubExpert) et les frais Stripe (1,5% + 0,25€) prélevés lors des transactions de location sont définitifs et non remboursables en toutes circonstances, notamment :

• En cas d’annulation ou de résiliation de la location
• En cas de litige ou réclamation entre loueur et locataire
• En cas de défaut de paiement du locataire
• En cas de retour ou restitution du produit loué
• En cas d’insatisfaction du client ou absence de revenus

Ces prélèvements constituent la rémunération de SUBLIZ/FINADORY pour la mise à disposition de sa plateforme et la gestion des transactions. Le caractère définitif de ces prélèvements s’applique indépendamment de toute autre obligation de SUBLIZ/FINADORY.

9. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CGU ET CGV 

9.1 Intégralité de l’Accord

Les CGU, CGV, Politique de Confidentialité et Mentions Légales constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et SUBLIZ/FINADORY. Aucun autre document, promesse ou représentation ne lie les parties.

9.2 Nullité Partielle

Si une disposition de ces conditions s’avère invalide ou inapplicable, elle sera supprimée sans affecter la validité du reste du document.

9.3 Non-Renonciation

Le fait que SUBLIZ/FINADORY ne fasse pas valoir un droit ou une obligation n’implique pas une renonciation à ce droit.

9.4 Cession

L’utilisateur ne peut pas céder ses droits ou obligations en vertu de ces conditions sans consentement écrit préalable de SUBLIZ/FINADORY. FINADORY peut céder ses droits librement.

9.5 Notices et Communications

Tous les avis, notifications ou communications doivent être adressés à l’autre partie par email (support@subliz.com pour SUBLIZ/FINADORY) ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social.

10. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION 

10.1 Loi Française

Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.

10.2 Droit du Consommateur

Si l’utilisateur est qualifié de « consommateur » au sens du droit français, certains droits supplémentaires peuvent s’appliquer (délai de réflexion, droit de rétractation, etc.) indépendamment de ces CGV.