Mentions légales

1. IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT 

Exploitant de la plateforme SUBLIZ :

• Dénomination sociale : FINADORY
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Capital social : 1 000 €
• Numéro RCS : RCS Paris 912 552 627 00032
• Numéro SIRET : 912 552 627 00032
• Siège social : 110 rue Réaumur, 75002 Paris, France
• Adresseemail : hello@subliz.com
• Téléphone : +33183904810

2. DIRECTION ET RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE 

• Directeur de la publication : Maxime BOULESTEIX
• Fonction : Président de FINADORY Adresse email : maxime@finadory.com

Le directeur de la publication est responsable au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les contenus éditoriaux publiés directement par FINADORY.

Les contenus publiés par les utilisateurs de la plateforme relèvent de la seule responsabilité desdits utilisateurs.

3. HÉBERGEUR 

• Hébergeur du site web SUBLIZ : Entreprise : OVH Hosting Adresse : 2-4 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Site : www.ovh.com
• Hébergeur de la plateforme : Entreprise : Vercel Inc. Adresse : San Francisco, États-Unis Site : www.vercel.com

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

4.1 Marque et Droits d’Auteur

La marque SUBLIZ est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Numéro d’enregistrement : 5184908

Tous les éléments constitutifs de la plateforme SUBLIZ, y compris mais non limités à : logo, design, mise en page, textes éditoriaux, codes de programmation, fonctionnalités, structure, graphiques et contenus visuels, sont la propriété exclusive de FINADORY ou de ses partenaires et sont protégés par les lois en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

4.2 Droits d’Utilisation Limités

L’accès à la plateforme SUBLIZ est accordé à titre personnel et non transférable. L’utilisateur dispose d’une licence limitée, révocable et non exclusive pour utiliser la plateforme conformément aux présentes mentions légales et aux Conditions Générales d’Utilisation.

Toute reproduction, modification, exploitation, distribution ou transmission du contenu de la plateforme sans autorisation écrite préalable de FINADORY est strictement interdite et engagera la responsabilité de l’auteur de l’infraction.

4.3 Contenus Utilisateurs

Les utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (descriptions de produits, photos, annonces) publiés sur la plateforme. En téléchargeant du contenu, l’utilisateur confère à SUBLIZ une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle d’utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu à des fins d’exploitation de la plateforme.

5. STATUT JURIDIQUE DE SUBLIZ : INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE 

5.1 Qualité de Prestataire de Services d’Hébergement

SUBLIZ fonctionne en tant que prestataire de services d’hébergement au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et de l’article 17 du Règlement sur les Services Numériques (Digital Services Act – DSA).

À ce titre, SUBLIZ assure l’hébergement technique de contenus et de transactions sans exercer un contrôle éditorial sur les contenus publiés par ses utilisateurs.

5.2 Absence de Responsabilité sur les Contenus Utilisateurs

SUBLIZ ne sélectionne pas, n’examine pas et n’exerce aucun contrôle sur les informations, contenus, produits, services ou descriptions publiés par les utilisateurs sur la plateforme. SUBLIZ ne peut être tenue responsable de la qualité, la conformité, la légalité, l’exactitude ou la licéité desdits contenus.

5.3 Absence de Responsabilité sur les Transactions

SUBLIZ ne participe pas aux relations contractuelles entre loueurs et locataires. SUBLIZ met simplement à disposition une infrastructure technique pour permettre la mise en relation et la conclusion de transactions. SUBLIZ n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs et ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni la conformité des produits loués.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

6.1 Conditions Générales de Non-Responsabilité

FINADORY et SUBLIZ ne peuvent être tenues responsables de :

• L’indisponibilité, les dysfonctionnements, les interruptions techniques ou les défaillances de la plateforme, même résultant d’une cause imputable à FINADORY ;
• Les pertes de données, accès non autorisés ou vol de données survenant malgré les mesures de sécurité mises en place ;
• Les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme ;
• Les erreurs, imprécisions ou obsolescence des contenus publiés par les utilisateurs ;
• La qualité, l’état, la disponibilité ou la conformité des produits loués par les utilisateurs ;
• Les litiges, réclamations, demandes en paiement ou actions en justice entre loueurs et locataires ;
• La qualité ou la conformité des services fournis par les loueurs ;
• Les comportements de fraude, de malveillance ou de malhonnêteté d’un utilisateur envers un autre ;
• Les retards, annulations, modifications de réservations ou non-respect des délais convenus entre utilisateurs ;
• Les défaillances de tiers partenaires (processeurs de paiement, fournisseurs d’infrastructure, etc.).

6.2 Limitation du Montant de Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale de FINADORY et SUBLIZ en raison de tout événement ou circonstance quelconque ne pourra en aucun cas excéder les montants effectivement payés par l’utilisateur à SUBLIZ au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

6.3 Absence de Garantie

La plateforme SUBLIZ est fournie « en l’état » (AS IS). FINADORY ne garantit pas la disponibilité continue, la fiabilité, la rapidité ou l’absence d’erreur de la plateforme. FINADORY décline toute garantie, explicite ou implicite, concernant l’adéquation de la plateforme à un usage particulier.

7. RESPONSABILITÉ LIMITÉE À UNE OBLIGATION DE MOYENS 

FINADORY assume une obligation de moyens (et non de résultat) concernant :

• La mise à disposition d’une plateforme fonctionnelle de qualité professionnelle ;
• La mise en œuvre de mesures de sécurité standard pour protéger les données personnelles ;
• Le respect des obligations légales en matière de traitement de données ;
• Le support technique dans le cadre défini par l’abonnement souscrit ;
• La prise en compte et l’examen des signalements d’infractions.

FINADORY ne garantit pas l’absence totale de défaillance technique, de bug ou de vulnérabilité. FINADORY s’engage à procéder aux mises à jour et correctifs de sécurité de manière diligente, sans pouvoir engager sa responsabilité sur les délais de correction.

8. CONDITIONS D’UTILISATION DE BASE 

8.1 Accès à la Plateforme

L’accès à SUBLIZ est réservé aux utilisateurs qui acceptent intégralement les présentes mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité.

Les utilisateurs doivent être majeurs et jouir de la capacité juridique pour contracter.

8.2 Utilisation Licite

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme exclusivement à des fins légitimes, conformément à la loi française et aux lois applicables. Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires aux dispositions des présentes mentions légales et des CGU est strictement interdite.

8.3 Interdictions

En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas :

• Publier du contenu illégal, diffamatoire, injurieux, pornographique, haineux ou incitant à la violence ;
• Proposer des produits contrefaits, volés, interdits ou dont la vente est réglementée ;
• Contrefaire l’identité d’un tiers ou usurper les données d’accès d’un autre utilisateur ;
• Accéder à la plateforme par des moyens non autorisés ou en contourner les mesures de sécurité ;
• Procéder à du scraping, du crawling ou à l’extraction automatisée de données ;
• Utiliser des robots, scripts ou outils de réseau à des fins malveillantes ;
• Spammer, harceler ou menacer un autre utilisateur ;
• Contourner les mesures de restriction ou de suspension appliquées à son compte.

9. MODALITÉS DE SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES 

9.1 Procédure de Signalement

Conformément à la LCEN et au DSA, tout utilisateur ou tiers estimant qu’un contenu publié sur SUBLIZ est illégal, contrefait, frauduleux ou constitue une violation de droits tiers peut en faire signalement à :

Email : support@subliz.com Adresse : 110 rue Réaumur, 75002 Paris, France

9.2 Éléments du Signalement

Tout signalement doit inclure les éléments suivants :

• Identification du contenu en question (lien, description précise, référence) ;
• Motif précis de l’illégalité alléguée ;
• Références légales pertinentes ;
• Les coordonnées du signalant ;
• Tout élément justificatif pertinent.

9.3 Traitement du Signalement

SUBLIZ s’engage à examiner tout signalement reçu de manière diligente et à prendre les mesures appropriées, y compris la suppression du contenu et/ou la suspension du compte de l’utilisateur responsable, en conformité avec la LCEN et le DSA.

Néanmoins, SUBLIZ ne sera pas responsable des délais de traitement et du résultat de son examen, notamment si le signalement s’avère infondé ou contesté par l’utilisateur.

10. RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME EN CAS D’INFRACTION 

Dès réception d’une notification d’infraction (signalement, ordre judiciaire, etc.), SUBLIZ s’engage à examiner la situation et, si approprié, à supprimer le contenu ou suspendre le compte.

Toutefois, SUBLIZ ne peut être tenue responsable de :

• Les délais de détection ou de traitement des infractions ;
• La décision de supprimer ou de conserver un contenu en cas de doute sur son caractère illégal ;
• Les conséquences dommageables résultant de la suppression d’un contenu ou de la suspension d’un compte ;
• Les recours judiciaires engagés par l’utilisateur contestant une suppression ou suspension.

11. FORCE MAJEURE 

FINADORY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, tels que : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, attentat, panne d’électricité majeure, défaillance d’infrastructures critiques, cyberattaque massive, ou mesure gouvernementale contraignante.

En cas de force majeure, FINADORY s’engage à communiquer au plus tôt avec les utilisateurs et à reprendre progressivement ses activités.

12. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

FINADORY se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme. L’utilisation continue de SUBLIZ implique l’acceptation des modifications.

Une notification des changements significatifs sera transmise aux utilisateurs par email lorsque la loi l’exige.

13. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION 

Les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément à la loi française. Tout litige, réclamation ou action en justice relatifs aux mentions légales, à la plateforme ou à l’utilisation de SUBLIZ sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.

Cette clause attributive de juridiction s’applique sans préjudice des droits dont dispose l’utilisateur au titre de la législation de consommation en vigueur.

14. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), FINADORY a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) :

• Nom : Maxime BOULESTEIX 
• Email : maxime@finadory.com

Vous pouvez adresser toute question relative à la protection de vos données personnelles ou exercer vos droits auprès du DPO.

15. CONTACT 

Pour toute question ou demande d’information relative aux présentes mentions légales :

• Email de support SUBLIZ : support@subliz.com
• Email contact général : hello@subliz.com
• Adresse : 110 rue Réaumur, 75002 Paris, France